Etat civil
Les différents documents d'état civil sont à commander auprès de l'Office d'état civil du lieu d'origine ou celui où s'est déroulé l'événement d'état civil.
Guichet virtuel
Certains documents d'Etat civil peuvent être commandé en ligne via le guichet virtuel de l'Etat de Fribourg.
A l'Office de l'état civil de son canton d'origine pour :
- Acte d'origine
- Certificat de famille
- Certificat individuel d'état civil
Auprès de l'état civil du lieu de l'événement pour :
- Acte de naissance
- Confirmation de la reconnaissance
- Acte de mariage
- Acte de partenariat
- Acte de décès
Pour les communes du canton de Fribourg :
Office de l'état civil du canton de Fribourg
office.etatcivil@fr.ch
026 305 14 17
Bureau de l'état civil de la Gruyère
Av. de la Gare 2
1630 Bulle
Si vous êtes originaire d'un autre canton
Site de la Confédération pour déterminer l'office de l'état civil compétent.
Les attestations de domicile (certificats d'établissement) sont à demander auprès du contrôle des habitants de votre commune de domicile.
Etabli par l’office d’état civil de la commune d’origine, l’acte d’origine est obligatoirement déposé dans la commune de domicile pour toute personne dès 18 ans.
L’acte d’origine constitue la base officielle du registre des habitants, sanctionne le domicile légal de la personne et sert notamment de référence pour l’établissement des documents d’identité.
En cas de départ pour une autre commune suisse, l’acte d’origine doit être retiré à l’administration communale et déposé auprès de la nouvelle commune de domicile.
En cas de départ à l’étranger, il est remis au titulaire pour permettre son inscription auprès de la représentation suisse à l’étranger.
En cas de changement d’état civil ou d’identité, l’acte d’origine existant n’est plus valable et sera annulé. Un nouveau document doit être commandé par le titulaire.
Lors du décès du titulaire, l’acte d’origine est annulé.
En règle générale, l’hôpital ou la maison de naissance se charge d’inscrire le nouveau-né à l’état civil.
Les parents lui remettent à cet effet le livret ou le certificat de famille et une attestation de domicile.
Dans les cas de parents non mariés ou étrangers, il est prudent de se renseigner à l’avance auprès de l’office de l'état civil du canton de Fribourg sur les démarches à entreprendre.
Reconnaissance d'un enfant
La reconnaissance par le père biologique d'un enfant qui n'a un lien de filiation qu'avec sa mère doit se faire auprès de l'état civil et peut avoir lieu avant ou après la naissance de l'enfant.
Chaque office de l'état civil, partout en Suisse, est compétent pour enregistrer une reconnaissance, sous réserve de l'article 71 de la Loi fédérale sur le droit international privé.
En fonction de la nationalité des parents de l'enfant, les documents à produire varient selon les cas de figure. Aussi, il est indispensable d'auparavant s'adresser à l'Office d'état civil pour des informations complètes.
Les jeunes suisses acquièrent la majorité civique à 18 ans et obtiennent ainsi le droit de vote et d’éligibilité.
Si ce n’est pas déjà fait, cela implique le dépôt de son acte d’origine à l’administration communale. Ce document est à commander auprès de l'office d’état civil de sa commune d’origine.
A 18 ans, les jeunes de nationalité étrangère, titulaires d’un permis C et domiciliés dans le canton de Fribourg depuis 5 ans au moins, obtiennent le droit de vote et d’éligibilité sur le plan communal. Ils n’ont aucune démarche particulière à entreprendre.
Pour obtenir la liste des documents nécessaires en vue de leur mariage, les fiancé.e.s doivent s'adresser directement à l’office de l'état civil de leur lieu de domicile. Celui-ci prendra note de leurs données personnelles, de leurs adresses, nationalités et leurs indiquera les documents à produire.
Plus d'information ici.
Les mariages célébrés hors canton doivent être annoncés à l'administration communale.
Après le mariage, les actes d’origine existants ne sont plus valables et seront annulés.
Les nouveaux actes de personnes mariées sont à commander à l’office d’état civil de son canton d’origine et à déposer à la commune de domicile.
Sitôt la séparation effective, celle-ci est à annoncer à l’administration communale, avec les changements d’adresse.
En cas de départ de la commune, chaque époux séparé dépose son propre acte d’origine dans sa commune de domicile.
Chaque époux devra remplir une déclaration d'impôt individuelle. Il est recommandé de s’adresser rapidement aux autorités fiscales cantonales afin que des acomptes soient calculés pour chacun.
Les autorités d’état civil qui tiennent à jour le registre d’état-civil, doivent être informées de toute dissolution de mariage.
Si le divorce est prononcé en Suisse, l’autorité judiciaire le communique d’office à l’état-civil concerné.
En cas de divorce prononcé à l’étranger, les personnes concernées sont priées de prendre contact avec l’état-civil de leur lieu de domicile.
Les extraits des jugements de divorce établis hors canton ainsi que les communications de changement de nom doivent être transmis à la Commune.
Plus d'information sur le site de l'Etat de Friboug.
Après le divorce, les actes d'origine existants ne sont plus valables et seront annulés. De nouveaux actes d'origine sont à commander auprès de l'office d'état civil de son canton d'origine et à déposer auprès de l'administration communale.
Avertir la Commune si une procédure de changement de nom a été introduite.
Le décès doit être annoncé dans les 2 jours à l'Office d'Etat civil.
Les pompes funèbres se chargent généralement d’annoncer le décès à l’office de l’état civil, au moyen du livret ou du certificat de famille et du certificat de décès délivré par le médecin.
Plus d'information sur le site de l'Etat de Fribourg.